Résultats attendus

Résultats attendus

Effets attendus

	Situation avant le PROCASEF	Situation après le PROCASEF (n+5ans)
Ressources humaines	Secrétaire municipal responsable de différents services, dont le foncier; Faibles capacités techniques du personnel communal responsable du foncier; Commission municipale du foncier dépourvue de la formation, et des outils nécessaires.	Agent du bureau foncier ayant une formation spécialisée (Bac + 2), engagé et payé par la municipalité; Fonctionnaires élus formés dans la gestion du Domaine national; Commission municipale du foncier formée et dotée des outils nécessaires pour les mesures topographiques, et « élargie » de façon à inclure des représentants des groupes vulnérables.
Infrastructures	Registres fonciers mal tenus ou inexistants; Archives dans des cartons, parfois sur le sol, ou dans des placards avec d’autres documents; Insuffisance des archives foncières; Manque de locaux dédiés aux services fonciers.	Bureau foncier (de surface adaptée) avec bureau d’accueil, salle des archives, mobilier et connexion numérique sécurisée; Archivage numérique des titres fonciers.
Identification des droits fonciers	Identification des parcelles sur demande; Localisation faite à l’aide d’outils rudimentaires (décamètre, et estimation approximative de la surface et du périmètre des parcelles).	Inventaire systématique de tous les droits fonciers individuels et/ou collectifs; Cartographie du territoire adaptée à l’enregistrement des droits d’occupation des sols (titres fonciers existants, domaine privé de l’État, terres ayant un statut particulier); Délimitation exacte des parcelles en utilisant des images satellite haute résolution.
Documents fonciers	Simple décision municipale, notifiée dans le registre des délibérations; Délibération au nom d’une seule personne; Manque de fiabilité des documents fonciers; Enregistrements fonciers insuffisants.	Délivrance d’un titre d’affectation comprenant un plan de la parcelle; Enregistrement du titre d’affectation dans un registre foncier municipal sur support papier et numérique; Enregistrement du titre d’affectation au nom d’une ou de plusieurs personnes.
Coût de la délivrance des documents fonciers	Gamme variée de frais pour une demande de titre d’affectation, établie par le conseil municipal et variable selon les communes et les demandeurs.	Principe de quasi-gratuité des titres d’affectation; Coût moyen d’enregistrement limité à environ 10 000 FCFA par parcelle.
Reconnaissance officielle des droits fonciers	Validation par le conseil municipal.	Validation par le conseil municipal, suivant une procédure sociale grâce à un procédé inclusif, et une validation technique par l’attribution d’un Numéro d’Identification Foncière (NICAD) par la DGID.
Gestion des informations foncières	L’information reste sur un support papier au niveau municipal; Pas de système d’information foncière.	Système d’information foncière municipal pour l’archivage local numérique, et plateforme d’échange des données avec la DGID, accessible au bureau foncier municipal ainsi qu’aux autorités administratives; Carte municipale superposée à une image satellite haute résolution.
Normes techniques pour les procédures foncières	Manque de contrôles et de normes techniques.	Procédures d’enregistrement foncier normalisées, conformément à un manuel des opérations validé par le gouvernement; Comités techniques d’appui à la sécurisation foncière, avec des représentants des unités techniques concernées pour soutenir la commission municipale du foncier; Contrôles techniques de la DGID pour la délivrance des NICAD, afin d’éviter les duplications avec les droits fonciers existants au niveau de l’État.
Contrôle juridique	Manque d’outils pour contrôler les informations et les procédures foncières au niveau de la sous-préfecture.	Sous-préfets, préfets et gouverneurs assurent le contrôle juridique selon la taille des parcelles, par transmission numérique; Contrôle juridique grâce à des procédures numériques normalisées.
Mécanismes de résolution des conflits	Procédures administratives officielles via les autorités municipales (sous-préfets, préfets ou gouverneurs), ou recours juridique contre le titre municipal nécessitant une décision de justice; Manque de procédures systématiques, et de mécanismes fiables pour enregistrer et résoudre les conflits fonciers. Les mécanismes officiels de résolution des conflits sont complexes, longs et coûteux, et demeurent inaccessibles à la plupart des citoyens; Mécanismes alternatifs impliquant les chefs traditionnels, les comités villageois ad hoc, et les comités de résolution des conflits.	Procédures pour des mécanismes officiels et alternatifs, afin de résoudre les conflits fonciers en coopération entre les niveaux administratifs; Mécanismes systématiques de résolution des conflits fonciers au niveau municipal, établis en complément des mécanismes de résolution de conflit existants; Inventaire des réclamations foncières, indiquant la localisation géoréférencée, et suivi des conflits fonciers avec un échange systématique d’informations avec le ministère de l’Intérieur et l’Observatoire National du Foncier (ONF).
Résultats attendus	6 % des parcelles font l’objet d’une délibération municipale.	70 % des parcelles seront incorporées au SIF municipal; 50 % des parcelles feront l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Services fournis

Réaliser un cadastre national en améliorant la gestion foncière pour une meilleure prise de décision en renforçant les institutions foncières et en investissant dans les infrastructures géospatiales.