Contexte sectoriel et institutionnel
Cadre juridique obsolète du secteur foncier :
Mécanismes et capacités inadéquats :
Manque d’informations foncières fiables du fait des différences entre les systèmes nationaux et municipaux :
Disparités liées au genre en matière de sécurisation foncière :
Un des objectifs du Plan Sénégal Emergent 2 (PSE 2) :
Le Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (PROCASEF), soutient et contribue à la réalisation de la stratégie nationale de développement clairement exprimée par le gouvernement du Sénégal, pour qui la réforme foncière représente un engagement clé.
En effet, l’engagement du gouvernement dans la réforme foncière est désormais formellement énoncée dans les orientations du Plan Sénégal émergent (PSE, 2019-2023). Ce plan présente l'accès au foncier, comme l'une des conditions de l'émergence économique. Par ailleurs, il considère la réforme du secteur foncier, comme devant être effectuée au cours des cinq prochaines années.
Le PSE 2 souligne l’importance de la clarté, et de la transparence d’un régime foncier pour la transformation structurelle émergente de l’économie du pays. Il met aussi en exergue les objectifs stratégiques liés à l’agriculture et au logement. Le foncier, est l’une des six réformes prévues par le PSE, qui dans ce domaine, envisage un ensemble d’actions prioritaires entre 2019 et 2023.
Il s’agit de :
la transformation graduelle des droits d’occupation actuels des ruraux en droits réels. Cela permettrait un certain niveau de transférabilité contrôlée du foncier, qui tiendrait compte de la nécessité de protéger les zones pastorales, halieutiques et forestières ;
l’investissement dans les instruments de gestion foncière par les services domaniaux ;
la recherche du juste équilibre, entre la gestion des collectivités territoriales, et la supervision des transactions foncières par l’État central ;
la poursuite de la rationalisation de l’inscription au registre foncier urbain.
Ces mesures devraient conduire à une amélioration de :
la cohésion sociale, grâce à l’impact de la clarification et de l’enregistrement des droits de propriété, d’usage et de passage des transactions pour la réduction des conflits ;
l’environnement des affaires, du fait de la facilitation des investissements des entreprises, comme des exploitations familiales.
Ainsi, il conviendra de réaliser le cadastre universel intégré, d’accélérer la sécurisation du foncier en milieu rural à travers l’octroi de titres de propriété, et de finaliser la dématérialisation du livre foncier électronique.
Principes généraux du projet
Principes opérationnels du projet
Principe d’une approche systématique :
Par une démarche participative, inclusive et transparente.
Principe de la contractualisation :
Recrutement d'opérateurs fonciers privés (Firmes), qui interviendront au niveau de chaque grappe conformément au Manuel des Opérations de Sécurisation Foncière (MOSEF), sous la supervision des Unités Régionales de Mise en Oeuvre (URM) en charge du contrôle qualité.
Principe d’engagement :
Conformément au contrat de performance validé par le conseil municipal qui lie le PROCASEF aux Communes sélectionnées, le PROCASEF s'engage à prendre en charge :
Les Communes s’engagent :
Principe du contrôle de la légalité par les autorités administratives :
Les délibérations et l'attribution des titres d'affectation sont effectuées par la Commune sous le contrôle du représentant de l'Etat (gouverneur, préfet, sous-préfet), conformément au cadre juridique en vigueur.
Principe de supervision des travaux effectués par les opérateurs privés :
Principe de la participation et du contrôle des citoyens :
